Conditions Générales d'Utilisation
Date de la dernière mise à jour : 06/05/2020
Numéro de version : 1.2
Article 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site <open.urssaf.fr> et leur utilisation par « l'Utilisateur » ainsi que la manière par laquelle l’Utilisateur accède au site et aux services associés. Le site <open.urssaf.fr> a pour objet de communiquer et de valoriser les initiatives de l’Acoss dans le domaine de l’open data et de l’open innovation.
L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
En cas de non-acceptation des présentes conditions générales d'utilisation, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
L’Editeur du site <open.urssaf.fr> se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.
Article 2 : Mentions légales
L'édition du site <open.urssaf.fr> est assurée par l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (Acoss) domiciliée 36 rue de Valmy - 93108 Montreuil Cedex - 01 77 93 65 00 (webmaster.general@acoss.fr).
Le Directeur de la publication est Yann-Gaël Amghar, Directeur de l’Acoss.
Les services proposés sur open.urssaf.fr reposent sur une plateforme numérique éditée par la société OpenDataSoft domiciliée au 130 rue de Lourmel - 75015 Paris - contact@opendatasoft.com. Ladite plateforme est hébergée par la société Outscale domiciliée au 1, rue Royale - 319 bureaux de la colline - 92210 Saint-Cloud – 0826 206 307
Plus spécifiquement, les services proposés sur <portailapi.urssaf.fr> accessible via le site <open.urssaf.fr> (voir article 3.2) sont hébergés par l’Acoss, dont les centres de production sont situés en France.
Article 3 : Modalités d’utilisation des services
3.1 Rubrique « Open data » et rubrique « Nos chiffres en image »
La plateforme accessible sur le site <open.urssaf.fr> met à disposition du grand public un service ouvrant de nombreux usages : exploration et visualisation des jeux de données de la branche recouvrement de la sécurité sociale pour permettre leur réutilisation :
- La rubrique « OpenData » permet la consultation et l’exploration par l’utilisation de filtres/catégories et l’exportation des jeux de données brutes sous différents formats.
- La rubrique « Chiffres en images » offre une mise en avant sous forme graphique et éditorialisée de jeux de données présentant un fort impact économique et social. Certaines datavisualisations peuvent être accessibles via une url dédiée.
Afin de déterminer les droits et les devoirs des réutilisateurs des données publiques mises à disposition sur le site <open.urssaf.fr>, l’Acoss a choisi d’avoir recours à la licence « Open Database License » (ODbL) conformément à l’article D323-2-1 du Code des relations entre le public et l’administration. Le texte complet de la licence peut être consulté sur le site de l’Open Knowledge Foundation : https://www.opendatacommons.org/licenses/odbl/1.0/
Seul le texte complet de la licence fait foi. Une traduction indicative en français a été réalisée par le collectif Veni Vidi Libri et l’association Open Data France : https://vvlibri.org/fr/licence/odbl-10/legalcode/unofficial
A titre informatif, et sans que ce résumé ne se substitue aux termes de la licence, l’Utilisateur est libre :
- de partager, copier, distribuer et utiliser la base de données ;
- de produire des créations à partir de cette base de données ;
- de modifier, transformer et construire à partir de cette base de données ;
En contrepartie, l’Utilisateur :
- doit mentionner la source de la base de données pour toute utilisation publique de la base ou pour toute création produite à partir de la base de données, de la manière indiquée dans l'ODbL. Pour toute utilisation ou redistribution de la base de données, ou création produite à partir de cette base de données, l’Utilisateur doit clairement mentionner aux tiers la licence de la base de données et garder intacte toute mention légale sur la base de données originaire ;
- si l’Utilisateur utilise publiquement une version adaptée de cette base de données, ou qu’il produit une création à partir d'une base de données adaptée, il doit aussi offrir cette base de données adaptée selon les termes de la licence ODbL ;
- si l’Utilisateur redistribue la base de données, ou une version modifiée de celle-ci, alors il doit la maintenir ouverte. Il ne peut utiliser de mesure technique restreignant la création que s’il distribue aussi une version sans ces restrictions.
L’Utilisateur s’engage à consulter et à accepter les termes de la licence ODbL avant chaque téléchargement ou extraction de jeu de données mis à disposition sur le site <open.urssaf.fr>.
L’Acoss a désigné une Personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA).
Conformément aux dispositions de l’article R.330-4 du code des relations entre le public et l’administration, la PRADA a pour mission de réceptionner et veiller à l’instruction :
- des demandes d'accès aux documents administratifs ;
- des demandes de licence de réutilisation d’informations publiques ;
- des éventuelles réclamations à ce sujet.
Elle assure également la liaison entre l’Acoss et la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
Les coordonnées de la PRADA sont les suivantes :
Monsieur ROSSI Maxime
Sous-direction des Affaires Juridiques
Sous-directeur
Acoss – 36 rue de Valmy 93108 Montreuil Cedex
La PRADA a été nommée en cette qualité par Monsieur Yann-Gaël Amghar, directeur de l’Acoss.
3.2 Rubrique « API et outils »
La rubrique « API et outils » met à la disposition des Utilisateurs des outils techniques pour exploiter la donnée brute : via des interfaces de programmation d’applications (API) ou des outils de création de graphiques ou de cartes.
S’agissant des API, certaines permettent d’avoir accès à des services particuliers (telle que la tierce-déclaration) et nécessitent la conclusion de licences dédiées. Le service est accessible à la page : https://portailapi.urssaf.fr
Par ailleurs, OpendataSoft met à la disposition des Utilisateurs des API permettant la réutilisation des jeux de données publiés sur le site <open.urssaf.fr>. Il est demandé à l’Utilisateur de prendre connaissance des conditions d’utilisation de ces APIs accessibles à la page suivante : https://help.opendatasoft.com/apis/ods-search-v1/
S’agissant des outils de création graphiques ou de cartes, ils permettent aux Utilisateurs de retravailler les données sous forme de graphiques ou de cartes interactives.
3.3 Rubrique « Le Lab Urssaf »
La rubrique « le Lab Urssaf » est un lieu de rencontre et d’échange qui se décline en trois principales offres de services destinées à favoriser l’émergence, au sein du réseau des Urssaf, de solutions innovantes. Au travers de rencontres entre collaborateurs et usagers de l’Urssaf, start-ups et partenaires, le Lab Urssaf vise à développer de nouveaux services ou d’améliorer la qualité du service rendu aux usagers par l’activation de l’intelligence collective.
C’est aussi un outil de transformation interne, en associant les collaborateurs dès la conception du projet, en diffusant de nouveaux modes de travail et une culture de l’innovation.
Elle est déclinée en sous-rubriques :
- La sous-rubrique “Pitch Contest” permet aux entreprises et start-ups porteuses de solutions innovantes, en lien avec la stratégie de développement de services innovants aux cotisants, de présenter à l’Acoss et/ou le réseau des Urssaf leur solution via un formulaire de contact. Si la solution intéresse l’Acoss et/ou le réseau des Urssaf, les entreprises seront présélectionnées pour participer à l’une des sessions de Pitch Contest afin de présenter leur solution devant les membres du réseau.
- La sous-rubrique “Co-construction utilisateurs” propose aux cotisants de participer aux ateliers de construction de services avec les Utilisateurs en s’inscrivant via un formulaire. Il peut s’agir de d’ateliers d’intelligence collective, de tests utilisateurs, etc...
- La sous-rubrique “Evénements inspirants” donne de la visibilité aux Utilisateurs sur les événements et hackathons organisés par la branche recouvrement.
Article 4 : Protection des données à caractère personnel
L’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la Politique de Confidentialité accessible via le lien ci-contre.
Article 5 : Responsabilité
L’Acoss ne saurait être tenu pour responsable, vis-à-vis de l'Utilisateur, des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l'utilisation du site <open.urssaf.fr>, ou des services accessibles viace site, ni de l'impossibilité d'y accéder.
Les services proposés sur le site <open.urssaf.fr> reposent sur une plateforme numérique éditée par la société OpenDataSoft dont les coordonnées sont rappelées à l’article 2.
OpenDataSoft propose un service d’hébergement de communication en ligne et assume en conséquence la responsabilité qui est définie à l'article 6-I-2 de la Loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique. OpenDataSoft est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du service et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ce service. OpenDataSoft s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des données. OpenDataSoft garantit avoir mis en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses desdites données et du contenu.
Article 6 : Propriété intellectuelle
Toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle des signes distinctifs des organismes de sécurité sociale et des services de la branche recouvrement du régime général de sécurité sociale, sur quelque support que ce soit, n’est permise que sur autorisation expresse et préalable de l’Acoss en dehors des conditions indiquées à l’article 3.1 (respect de la paternité des données).
Par ailleurs, la plateforme numérique sur laquelle repose le site possède des contenus sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle. Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à réutiliser ces contenus en l'absence de l'autorisation préalable et expresse des tiers.
En particulier, il est précisé que la plateforme OpenDataSoft et toutes ses composantes sont la propriété exclusive de la société OpenDataSoft dont les coordonnées sont rappelées à l’article 2.
Article 7 : Droit applicable et juridiction compétente
TOUT LITIGE NÉ OU A NAÎTRE SE RAPPORTANT AUX PRÉSENTES CGU, SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL, SERA RÉGI ET ANALYSE SELON LA LÉGISLATION FRANÇAISE INDÉPENDAMMENT DES RÈGLES DE CONFLIT DE LOIS. L'UTILISATION DU SERVICE SIGNIFIE L’ACCORD EXPRÈS DE L’UTILISATEUR A L'APPLICATION DES PRÉSENTES CLAUSES JURIDICTIONNELLES. DANS LE CAS OU L'UNE DES DISPOSITIONS DE CES CGU SERAIT JUGÉE ILLÉGALE, NULLE OU INAPPLICABLE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, ELLE SERAIT CONSIDÉRÉE COMME NE FAISANT PAS PARTIE DE CES CGU ET N'AFFECTERAIT PAS LA VALIDITÉ NI L'APPLICATION DES AUTRES STIPULATIONS.